Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société STARSEEDS COMPANY SAS (« le Vendeur ») auprès de Clients et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://yogrows.com/ (ci-après dénommé le Site).
COORDONNEES DU VENDEUR
Dénomination sociale : Starseeds Company
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Adresse du siège social : 10 rue Charles Pranard, Entrée B, Appt 31, 59100 Roubaix France.
Montant du capital social : 1 000,00 Euros
Numéro d’immatriculation au RCS : 948 147 368 R.C.S. Lille Métropole
Mail : starseedscompanysas@gmail.com – yogrows@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 28 34 98 07 de lundi à vendredi 10H à 18h
Numéro d’identification à la TVA : FR51948147368
Le site Internet https://yogrows.com/ commercialise les produits suivants : Produits d’horticulture.
PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC) pour les pays de l’Union Européen hors participation de frais de livraison.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toutes commandes sur lesquelles les prix ou les disponibilités seraient erronés à la suite d’un bug informatique, piratage, erreur de saisie ou autre malveillance interne ou externe à la société. Le Vendeur sera tenu de prévenir le client, d’annuler la commande et procéder le cas échéant au remboursement. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, par carte bleue, ou par virement. Si vous constatez une erreur, merci de nous contacter par mail à yogrows@gmail.com
MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (PayPal) et par virement bancaire.
Toute commande payée par virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser, d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté au Vendeur par l’acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Le Vendeur. Seul le Client d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
LIVRAISON
La préparation de votre commande débute uniquement à réception et encaissement de son règlement. Les colis sont expédiés via Colissimo avec un numéro de suivi et remis avec signature. Nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne. Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage. Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés. En France, expédition sous 2 à 4 jours ouvrés. En Belgique, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas, Italie, Espagne, expédition sous 3 à 6 jours ouvrés.
En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés à l'expiration du délai prévus au contrat, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, conformément à l'article L111-1 du code de la consommation.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. La commande sera livrée à l'entrée de votre maison ou à la porte principale de l'immeuble avec signature. Le livreur ne pourra pas vous assister dans la manipulation de l'article.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au Vendeur. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs d'adresse, coordonnées téléphoniques communiqués par le Client ou en cas de force majeure. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du contenu de la marchandise à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le récépissé du bon de transport sous forme de "réserves manuscrites significatives et complètes", accompagnée de la signature du client, et ceci en présence du livreur. Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que le Vendeur puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra simultanément avertir le Vendeur en adressant une copie de ce courrier (avec l'original du « constat de spoliation » le cas échéant) à starseedscompanysas@gmail.com ou yogrows@gmail.com dans un délai de deux jours ouvrés. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ERREURS DE LIVRAISON - PRODUITS NON CONFORMES - RETOUR DE PRODUITS
Le client devra formuler auprès du Vendeur au plus tard dans les 48hr suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Toute réclamation auprès du Vendeur pourra être faite :
- par mail via https://yogrows.com/fr/contact-us
- par téléphone au 06 28 34 98 07 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 16h00.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis du Client.
Il est rappelé que le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (art 1641 à 1649 du code civil). Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien dans le cadre de la garantie de conformité. Lorsqu'il met en œuvre la garantie contre les défauts cachés le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour au Vendeur dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : 10 rue Charles Pranard, Entrée B, Appt 31, 59100 Roubaix, France. Tout retour devra être signalé au préalable au Service Client du Vendeur. Le bon de retour imprimé, devra être glissé à l'intérieur du colis.
Les frais d'envoi avancés par le client lui seront remboursés par la société C.I.S (sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par le Client. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, par carte bleue ou par virement.
Dans tous les autres cas, le retour du produit sera exclusivement à la charge du client.
TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
DROIT DE RETRACTATION
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la livraison des produits pour informer le Vendeur de son intention d'exercer son droit de rétractation. Le client doit ensuite retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront ni remboursés ni échangés. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par le Client. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, par carte bleue ou par virement.
Toute demande auprès du Vendeur pourra être faite :
- par mail yogrows@gmail.com
- par téléphone au 06 28 34 98 07 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h00.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : 10 rue Charles Pranard, entrée B, Appt 31 Roubaix 59100 France.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
GARANTIE
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Tout matériel électrique fournit en kit doit impérativement être raccordé par un électricien professionnel qualifié. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de ces modalités d’installation.
A titre de condition essentielle de la vente, il est rappelé que L’Acheteur est seul responsable notamment de l’usage des Produits du Vendeur, de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite et de leur destination. L’acheteur s'interdit toute utilisation des Produits du Vendeur qui serait contraire à l’ordre public, aux prescriptions de Code de la Santé Publique, et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires applicables au regard du droit français et européen.